Conditions générales

1. Une prestation de marketing et d’emailing

HOME SERVICE est une agence de marketing numérique qui propose, sous la marque Candidature Spontanée, une solution de préparation et de diffusion de messages par email. Sur ce site, cette solution permet aux candidats de préparer leur CV, de sélectionner des entreprises et de personnaliser un email de candidature.

La prestation porte sur les outils de préparation, le ciblage et la transmission technique des messages validés par le client. La présence d’une entreprise dans les résultats ne signifie pas qu’elle recrute. Le service ne comporte aucun engagement d’obtenir une réponse, un entretien, un recrutement ou un résultat commercial.

2. Compte et utilisation du site

L’utilisateur renseigne des informations exactes, utilise une adresse email dont il dispose et protège l’accès à son compte. Il doit avoir la capacité de contracter ou agir avec l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.

La création, la personnalisation et le téléchargement des modèles de CV proposés sur le site, ainsi que l’import d’un CV PDF, sont gratuits. Les fonctions payantes sont identifiées avant toute commande. Une simulation ne constitue ni un achat ni un envoi réel.

3. Recherche et choix des entreprises

Choisissez vos villes et vos activités, puis réglez le rayon. La recherche gratuite affiche le nombre estimé d’entreprises. Choisissez le nombre d’envois pour voir le prix. Les noms et adresses sont récupérés uniquement après confirmation du paiement.

Le comptage est une estimation : les zones peuvent se recouper et les informations d’annuaire évoluer. Après achat, les doublons, les exclusions et les autorisations d’envoi sont vérifiés. Si le nombre de destinataires disponibles ne permet pas de préparer la totalité de la commande, aucun envoi n’est lancé et le paiement est remboursé intégralement.

Tarifs, paiement et factures

Le tarif affiché est de 0,05 € TTC par envoi, TVA de 20 % incluse lorsque le prix est indiqué TTC. Le total correspond au nombre de destinataires retenus multiplié par le prix par envoi, avec un minimum de 1 € TTC par commande non vide. Le montant HT et la TVA apparaissent dans le récapitulatif.

Le prix est calculé sur toutes les entreprises trouvées. Pour réduire le total, diminuez le rayon ou affinez vos critères, puis relancez la recherche. Les noms et adresses sont récupérés après confirmation du paiement. Le minimum de commande est de 1 € TTC. La campagne fait l’objet d’un paiement unique via Stripe, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Une facture au nom de HOME SERVICE est disponible dans « Mon compte → Mes factures » après confirmation du paiement. Un remboursement total donne lieu à un avoir. Aucun frais additionnel non présenté et accepté avant paiement n’est ajouté au montant confirmé.

4. Validation de la commande

Le client vérifie ses critères, le nombre d’envois, son CV, l’objet et le texte de l’email. Il autorise leur transmission aux entreprises correspondant à sa recherche avant de commander. Aucun paiement n’est dû du seul fait d’une recherche ou du passage à l’étape suivante.

Avant une commande payante, le récapitulatif doit indiquer les critères de recherche et le nombre d’envois, le montant total, le délai d’exécution et les conditions applicables. La commande est formée après validation d’une action indiquant l’obligation de paiement et confirmation du règlement. Une confirmation et une version conservable des conditions doivent être remises au client. Tant que les ventes ne sont pas ouvertes, aucune commande payante n’est proposée.

5. Transmission des emails

Les envois sont réalisés progressivement, dans le délai annoncé lors de la commande, après vérification du paiement et des conditions de transmission. Le suivi distingue notamment la mise en attente, la transmission au prestataire d’emailing, la remise au serveur destinataire et les éventuels échecs.

La prise en charge d’un email par le prestataire ne prouve ni son arrivée dans la boîte principale, ni sa lecture. Les filtres antispam, les serveurs destinataires et leurs paramètres peuvent influer sur sa réception. HOME SERVICE reste responsable de ses propres obligations ; ces contraintes ne suppriment pas les droits du client en cas de prestation non exécutée ou défectueuse.

Un message déjà transmis ne peut pas être rappelé par la plateforme. Les demandes concernant les envois encore en attente et les incidents sont examinées par le service client.

6. Contenus et respect des destinataires

Le client conserve la responsabilité de l’exactitude de son CV et des informations qu’il fournit. Il ne doit pas usurper une identité, envoyer de contenu illicite, discriminatoire ou malveillant, porter atteinte aux droits d’autrui ni détourner le service pour des envois abusifs.

Les messages doivent être pertinents pour les entreprises choisies. Les obligations d’information, de consentement lorsqu’il est requis et d’opposition restent applicables selon la nature du message et du destinataire. La publication d’une adresse sur Internet ne suffit pas à autoriser toute utilisation.

Chaque candidature envoyée par la plateforme comporte un moyen d’opposition. Les exclusions enregistrées sont respectées pour les envois futurs. HOME SERVICE peut suspendre une campagne en cas d’abus, de signalement ou de risque pour la sécurité et informe le client du motif lorsque cela est possible.

7. Droit de rétractation du consommateur

Pour une prestation achetée à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif. Il peut utiliser une déclaration claire, le modèle figurant ci-dessous ou la fonctionnalité de rétractation en ligne qui devra être disponible lors de l’ouverture des ventes.

Un début d’exécution avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du client. Il ne se déduit pas de la seule acceptation des conditions générales. Si le client se rétracte après avoir expressément demandé ce démarrage, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales.

La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de cette perte une fois l’exécution complète. Aucun renoncement général ou automatique n’est prévu par les présentes conditions. Les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal, en principe quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.

8. Incidents et réclamations

Pour signaler une difficulté, le client précise la référence de sa commande et la nature du problème au service client. HOME SERVICE examine la demande à partir des éléments de suivi et recherche une solution adaptée : correction, nouvelle exécution lorsque possible, ou remboursement de la part de service non exécutée selon la situation et les droits applicables.

L’absence de réponse d’une entreprise n’établit pas, à elle seule, un défaut de transmission. À l’inverse, le seul intitulé de prestation marketing ne permet pas d’écarter la responsabilité de HOME SERVICE ni les garanties et recours impératifs du consommateur.

9. Données personnelles et documents

HOME SERVICE traite les données du compte, les CV, les messages, les informations de facturation et le suivi technique pour fournir le service, sécuriser son fonctionnement et respecter ses obligations. Les CV ne sont pas publiés dans l’annuaire ; les documents validés sont transmis aux destinataires retenus dans la commande.

Le paiement est traité par Stripe. Les données d’entreprises proviennent de Scrap.io et les emails sont transmis par le prestataire d’envoi utilisé par la plateforme. Le site ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité auprès de HOME SERVICE. Il peut aussi saisir la CNIL. La suppression du compte n’entraîne pas celle des pièces comptables que la loi impose de conserver. Les informations complémentaires figurent dans les mentions relatives à la confidentialité.

10. Propriété intellectuelle et fermeture du compte

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Il autorise uniquement les opérations nécessaires à la préparation et à la transmission de sa campagne. Les éléments graphiques, logiciels et marques du site restent protégés ; l’utilisation du service ne transfère pas leur propriété.

Le client peut demander la fermeture de son compte depuis son espace. Cette fermeture ne prive aucune partie des droits et obligations liés à une commande antérieure. Un abus peut conduire à une restriction proportionnée de l’accès au service, sous réserve des droits du client.

11. Droit applicable et évolution des conditions

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au consommateur. En l’absence de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Les modifications s’appliquent pour l’avenir. La version acceptée lors d’une commande reste celle applicable à cette commande. Les dispositions relatives aux ventes constituent une version de préparation tant que les informations et les parcours requis pour la commercialisation ne sont pas finalisés.